Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services   s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des   services proposés à la vente sur jardins-pelouses.be (ci-après dénommé « le   Site »). 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site   emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de   vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat   ou autres du Client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement 

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons  le droit de   reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. 

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l'email de confirmation de la commande.

Le délai de livraison est indiqué à titre purement informatif, il peut-être soumis à modification selon la disponibilité et l'approvisionnement des stocks et du fournisseur.

Article  3 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service  devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse daver.nicolas@gmail.com , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance. 

Article  4 – délai de rétractation

Les Produits sont livrés le plus rapidement possible par   courrier électronique. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de sept jours. 

Les parties conviennent donc que l'envoi du contrat ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle 

En achetant le contrat, le client devient titulaire d'un licence non exclusive d'utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d'utiliser le   contrat pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client. Le   client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un ordinateur unique. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins   notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect   de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la   responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une   manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation   des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le   Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute   reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est   constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et   pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la   morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. 

Article 6 – Responsabilité 

Les contrats proposés à la vente ont fait l'objet de tous les   soins nécessaires. 

Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en   aucun cas un avis juridique circonstancié. 

Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du client et à titre   purement informatif. 

Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les  parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques  propres. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un  spécialiste. 

En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la  responsabilité de Jardins-pelouses.be, de ses éditeurs ou de l’auteur du texte, même  en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. 

En toute hypothèse, la responsabilité de Jardins-pelouses.be de ses éditeurs, de ses partenaires et des   auteurs est limitée au remboursement du prix d'achat.

Article 7 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations. 

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal   compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions   générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait   pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée   inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. 

Ni Jardins-pelouses.be, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute   inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur   contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre,   d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation   ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement   de terre, de tempête, d'inondations. 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi   belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.